Vente à crédit : que se passe-t-il en cas d’annulation ?

Si une vente à crédit est annulée dans le cadre de l’acquisition d’un logement, la transaction faite avec la banque l’est également. L’emprunteur aura donc pour tâche de restituer les fonds qu’il aurait perçus pour financer son projet. Selon la Cour de cassation, si une certaine somme a déjà été versée au vendeur, il sera tenu de le récupérer pour le remettre au prêteur. La situation est telle, car le contrat de prêt a été établi entre la banque et le demandeur et non le vendeur.

En cas d'annulation d'une vente, les fonds devront être restitués