Obtenir une garantie de livraison pour la
construction d’un logement est une étape importante. Le cas échéant, le contrat
est considéré comme étant nul. De la même manière, celui d’un prêt immobilier servant à couvrir les
frais du chantier est caduc si cet élément n’est pas fourni. Au cas contraire,
le prêteur se rendra également responsable en cas de malfaçons. L’emprunteur
pourra dans ce genre de cas lui réclamer les frais de dossiers, les
paiements faits au constructeur et les autres intérêts versés.
| Le prêt immobilier est annulé si la garantie de livraison n'est pas présentée |
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