La délégation d’assurance : comment intervient-elle ?

Le recours à la délégation d’assurance a été rendu possible grâce à la loi Lagarde. En 2014, la loi Hamon sur la consommation octroyait la possibilité de souscrire auprès d’un établissement autre que sa banque dans les douze mois suivants la signature du prêt immobilier. Cependant, il est indispensable que l’enseigne choisie offre les garanties équivalentes à celui du prêteur pour que la délégation soit possible. Une liste de ces garanties a été livrée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) afin d’éviter tout abus.

La délégation d’assurance doit survenir dans les douze mois suivant la signature de l’accord de prêt