Il n’est pas un secret que
le crédit consommation est soumis à
un contrat qui comprend les conditions de l’accord entre les deux parties. Ce
dernier peut aussi inclure des clauses de
résiliation pouvant être considérées comme étant excessives, car elles ne
concernent pas directement le contrat de crédit. Invoquer l’âge, l’état de
santé ou encore un déménagement pour mettre fin à l’accord en sont des
exemples. Dans le cas où un emprunteur se retrouve face à cette situation, il
lui est possible de saisir le tribunal pour contester la résiliation. S’il
récupère son financement, il peut aisément demander à ce que le taux légal
et non celui proposé par le prêteur soit pris en compte pour le remboursement
de son prêt.
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| Une clause qui n’est pas directement liée au contrat de crédit consommation est considérée comme abusive |
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