Les banques auront plus de chances de recouvrir les crédits impayés. En effet, il y a eu
une modification du côté du délai de
prescription qui les limitait à deux ans pour réclamer un remboursement. En
février 2016, la Cour de cassation
a procédé à un changement dans la jurisprudence et ce délai s’applique
désormais à chaque échéance. Chaque mensualité sera sujette à la période
de deux ans pour être réclamée.
Si la banque dépasse le temps prescrit pour réclamer un impayé, le reste du
prêt reste quant à lui dû.
 |
| Chaque mensualité est sujette à un délai de prescription de deux ans |
No comments:
Post a Comment