Thursday, March 15, 2018

Le privilège du prêteur de deniers : qu’est-ce que c’est ? (1re partie)

Le privilège de prêteur de deniers permet au prêteur d’être indemnisé en cas de saisi du bien immobilier
Le privilège du prêteur de deniers : quelles sont les conditions ?


Le privilège du prêteur de deniers est une garantie parfois exigée lors de la contraction d’un crédit immobilier. Celle-ci permet au prêteur d’être indemnisé en cas de saisi du bien immobilier. Cette condition est possible si les actes de vente et d’emprunt sont signés devant un notaire, tandis que l’acte de l’emprunt devra indiquer que le paiement a été rendu possible grâce au crédit. Enfin, l’acte de vente devra aussi faire mention du fait que l’emprunt accordé est destiné à l’achat du bien immobilier concerné.


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