La commission de surendettement a pour but
de trouver une solution pour un emprunteur se retrouvant dans l’incapacité de
rembourser ses crédits. Dès qu’un dossier est déclaré recevable, celle-ci devra
examiner la situation du demandeur pour dresser un état de son endettement.
Elle peut se tourner vers divers établissements pour obtenir des informations
sur l’emprunteur, comme les administrations publiques, la Banque de France, les sociétés de crédit concernées ou encore les
organismes sociaux. Une enquête sociale peut également être effectuée auprès
des organismes de la sécurité sociale et collectivités territoriales.
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| Comment est traité un dossier de surendettement par la commission ? |
La commission a
également le droit de convoquer le demandeur, ainsi que ses créanciers à un
entretien si elle souhaite bénéficier d’un complément d’information. Pour ce
faire, elle doit faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de
réception. De son côté, le surendetté a aussi la possibilité d’exiger une
rencontre avec les représentants de la commission, si nécessaire, par le biais
d’un courrier simple ou d’une demande déposée au secrétariat de celle-ci.
Une fois toutes les
informations obtenues sur l’état d’endettement, la commission devra
informer le surendetté, les créanciers et les garants du verdict. Mon prochain
article vous donnera des détails sur la procédure à respecter en cas de
contestation des parties concernées.
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