Commission de surendettement : comment sont traités les dossiers ? (2e partie)

Le surendetté peut contester le constat établi par la commission de surendettement !

Comme cité dans l’article précédent, le surendetté a la possibilité de contester l’état d’endettement déterminé par la commission de surendettement. Pour ce faire, il pourra demander l’intervention du tribunal d’instance afin de faire examiner la validité et le montant des créances. Il disposera de 20 jours pour cette démarche et devra adresser une lettre détaillant son identité et son adresse, ainsi que les motifs de la contestation et les créances réfutées. Le tribunal d’instance prendra alors une décision finale sur la nature et le montant des créances.

Si le constat établi par la commission de surendettement ne satisfait pas les garants, ils disposeront de 30 jours, dès réception du courrier, pour le contester. Ils devront alors démontrer que les engagements pris auprès des créanciers du surendetté ont bien été respectés. Enfin, les créanciers disposeront du même délai pour toute forme de contestation. Celle-ci devra se faire à travers une lettre recommandée avec accusé de réception et devra indiquer les pièces justificatives des créances contestées.

Un état du passif définitivement arrêté devra être fourni par la commission une fois que les décisions auront été validées par les parties concernées. Les sommes dues figurant sur celui-ci ne pourront alors plus générer de pénalités de retard ni d’intérêts jusqu’à ce que la procédure de traitement du surendettement soit enclenchée.