Dans le cadre d’un prêt immobilier, le demandeur sera tenu
de souscrire une assurance. Le prêteur lui proposera un contrat de groupe, mais
celui-ci n’a aucune obligation d’accepter cette offre. En effet, depuis 2010,
il est possible pour un emprunteur de choisir de faire assurer son financement
par une enseigne, autre que celle proposée par sa banque.
Cette possibilité a vu le
jour en 2010 avec la mise en vigueur de la loi Lagarde. Ceux ayant déjà
souscrit peuvent demander une délégation d’assurance. Cette démarche
permet de prétendre à des tarifs plus intéressants grâce à la mise en
concurrence des différentes enseignes. De plus, le calcul de la somme
représentant la garantie se fait sur le capital restant dû et non sur le
montant emprunté. À la clé se trouvent donc des économies pour l’emprunteur.
Pour faire une demande de
changement de contrat d’assurance, l’emprunteur devra envoyer un courrier
recommandé avec accusé de réception à sa banque et celle-ci sera tenue de lui
faire part de son accord dans un délai de 10 jours. Pour rappel, l’un des
critères pour que la délégation soit acceptée est que le nouveau contrat
présente des garanties équivalant à celui que propose le prêteur.
Une autre nouveauté a fait
son apparition du côté de l’assurance emprunteur avec la loi Sapin 2. À partir
du 1er janvier 2018, les contrats de garantie pourront faire l’objet d’une résiliation annuelle. Celle-ci
interviendra à chaque date d’anniversaire de l’accord et l’opération peut être
renouvelée durant toute la durée du contrat.
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