Délégation d’assurance : comment ça marche ?

Rendue possible grâce à la loi Hamon, entre autres, la délégation d’assurance permet de changer de garantie dans le cadre d’un emprunt à l’habitat. Le demandeur n’est donc pas tenu de souscrire la garantie prescrite par l’établissement prêteur. L’emprunteur dispose d’un délai de douze mois à compter de la signature de son contrat de crédit immobilier pour se tourner vers une autre enseigne, sous réserve que celle-ci offre les mêmes conditions que sa banque. À savoir qu’aucun frais de pénalité ne sera encouru pour ce genre de transaction. La résiliation de l’assurance initiale se fait par courrier recommandé.

La délégation d’assurance doit intervenir dans les douze mois suivant la signature du contrat