Le compromis de vente est annulé en cas de refus de prêt

Lors de l’acquisition d’un logement, un compromis de vente en bonne et due forme doit être signé. Il permet à l’emprunteur de ne pas se retrouver engagé dans la transaction même en cas de refus de prêt immobilier. Il devra ainsi faire attention aux clauses de cet engagement. Celui-ci lui permet de mettre une option sur le bien immobilier et le propriétaire ne peut ainsi pas le proposer à un autre acheteur.

À savoir que cet accord est nul si le banquier ne donne pas de réponse positive à la demande de prêt immobilier de son client. Ce dernier doit toutefois veiller à ce que son compromis de vente soit sujet à une condition suspensive d’obtention de crédit. Dans ce genre de cas, il ne sera pas tenu de s’acquitter de pénalités ou encore d’un acompte dans le cadre de l’acquisition immobilière.

 

Si la demande de prêt immobilier est refusée, le compromis de vente est caduc

Il faut toutefois noter qu’il devra respecter certaines règles. Car avec ce type d’accord, l’emprunteur a l’obligation de faire différentes demandes à plusieurs établissements dans un laps de temps défini dans le document. Si le nécessaire n’est pas fait pendant ce délai, il sera tenu de respecter les engagements qu’incombe la vente immobilière.

Cependant, si un versement a déjà été effectué au moment de la signature du compromis, la restitution est applicable si le prêt n’est pas octroyé. La clause suspensive confère le droit de récupérer le dépôt de garantie, car la responsabilité du demandeur n’est pas engagée. Un délai de quinze jours est applicable ici. S’il n’est pas respecté, des intérêts au taux légal devront être reversés à l’acheteur.