Crédit à la consommation : que dit la loi sur le prêt personnel ?

Comme toute forme d’emprunt, le pret personnel est soumis à certaines règles. Étant une forme de crédit à la consommation, le montant octroyé ne peut excéder les 75 000 euros. Le financement doit faire l’objet d’un contrat dont les conditions seront tenues d’être conformes à la loi. 

La législation concernée est la loi Lagarde de 2010. Celle-ci prévoit qu’au moment de proposer un accord a un emprunteur, l’organisme prêteur doit s’assurer que les conditions y soient clairement renseignées. Des éléments tels que le taux nominal, la somme empruntée, les mensualités et le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), entre autres.

 

La loi Lagarde est l’une des législations qui encadrent le prêt personnel

Pour rappel, le prêt personnel est une forme d’emprunt qui ne requiert aucun justificatif de l’utilisation des fonds de la part du demandeur. Cette particularité fait que le financement est décrit comme étant souple. L’emprunteur n’est également pas tenu de fournir un apport personnel pour se voir octroyer le crédit.

Une autre législation qui encadre ce prêt est la loi Scrivener. Celle-ci permet de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours. Le demandeur peut revenir sur sa décision durant cette période, et ce, sans avoir à s’inquiéter d’une quelconque pénalité. Cette opération est sans frais et aucun justificatif ne sera demandé par l’organisme prêteur.