Un récent décret vient
apporter du changement au crédit
immobilier. C’est du côté des banques que celui-ci devrait opérer. La
clause de domiciliation de revenus
est plus précisément concernée. Les banques devront bientôt limiter la durée de
celle-ci à 10 ans maximum. Cette nouveauté devrait entrer en vigueur dans le
cadre de la loi Sapin II. Il est bon de savoir que ce laps de temps ne
doit pas excéder la durée de remboursement du financement. Pour info, cette
ordonnance devrait être publiée au Journal officiel.
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| La domiciliation de revenus sera bientôt encadrée |
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