Il est possible de faire
annuler l’acquisition d’un bien grâce à la condition
suspensive de crédit. Comme son nom l’indique, celle-ci n’est applicable
que lorsqu’un prêt immobilier est
sollicité pour l’achat et est même obligatoire dans ce genre de cas. Elle
permet de se désengager auprès du vendeur si les fonds nécessaires à
l’acquisition ne sont pas obtenus. À savoir que cette clause doit figurer dans
le compromis de vente qui sera signé par les deux parties, mais aussi
que le notaire doit en être informé et le notifier.
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| La condition suspensive de crédit est obligatoire si la transaction se fait par le biais d’un emprunt bancaire |
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