La souscription d’un emprunt
à l’habitat est parfois soumise à la clause de domiciliation de revenus. Grâce à un projet de loi, cette condition
sera encadrée et devra être précisée dans le contrat. Les banques seront
également tenues d’offrir un avantage financier à leurs clients en contrepartie.
Celle-ci peut prendre la forme de suppression de frais de dossier ou de taux préférentiel. Le délai de
domiciliation est également concerné par le projet de loi. Celui-ci sera d’une
durée maximum de dix ans. Pour info, cette loi entre en vigueur à partir du 1er
janvier 2018.
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| La domiciliation de revenus dans le cadre d’un prêt immobilier est encadrée par la loi |
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