Assurance emprunteur : les fausses déclarations sont répressibles

Souscrire une assurance emprunteur est obligatoire dans le cadre d’un prêt à l’habitat. Pour être sûrs de remplir ce critère, certains demandeurs font de fausses déclarations. Il est à noter que pour être éligibles à la garantie ils doivent disposer d’une bonne santé et de revenus corrects. Il faut donc savoir que soumettre un formulaire doté d’informations erronées est passible de sanctions. En effet, l’emprunteur risque non seulement de voir son prêt immobilier lui passer sous le nez, mais aussi d’être poursuivi en justice selon l’article L113-8 du Code des assurances. Avoir recours à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est le meilleur moyen pour les anciens malades d’accéder à une assurance et un crédit.

Une fausse déclarations dans le cadre d'une assurance emprunteur est soumise à des sanctions