Crédit à la consommation : qu’est-ce que le délai de forclusion ? (2e partie)

Seuls les crédits consommation sont concernés par le délai de forclusion !

Un délai de forclusion ne peut être ni suspendu, ni arrêté dans le cadre d’un crédit à la consommation. En cas de rééchelonnement du prêt, suite à un accord trouvé entre le prêteur et l’emprunteur ou après l’intervention d’un juge, le délai de forclusion prendra effet dès le premier incident de paiement après le réaménagement. Par ailleurs, sachez que ce n’est que le tribunal d’instance qui peut intervenir dans ce genre de cas. Les prêts servant à financer une activité professionnelle ou un logement ne sont pas concernés, de même pour les crédits supérieurs à 75 000 euros ou d’une durée inférieure à trois mois.