Wednesday, July 18, 2018

Crédit renouvelable : la résiliation du contrat


Un contrat de crédit renouvelable est établit sur une durée d’un an reconductible à chaque date d’anniversaire. Trois mois avant l’échéance de l’accord, l’organisme prêteur envoie un document avec un bordereau de résiliation à renvoyer dans l’hypothèse où vous souhaiteriez mettre fin à l’engagement.  

La résiliation d’un crédit renouvelable est encadrée par la loi Hamon


Néanmoins, l’emprunt peut être suspendu au cas où vous n’utilisez pas la somme octroyée. C’est la loi Hamon qui encadre la résiliation du crédit renouvelable. A savoir que toutes les sommes qui ont été utilisées pendant la durée du contrat doivent être remboursées.

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