Tuesday, May 2, 2017

Délai de rétractation : comment les emprunteurs peuvent l’utiliser ?



Après la signature d’un accord de credit consommation, un emprunteur a le droit de revenir sur sa décision grâce au délai de rétractation. Cette période de réflexion qui lui est octroyée par l’article 1122 du Code civil lui permet de ne pas être redevable de pénalité en cas de désistement. Par la même occasion, toute somme versée par l’emprunteur devra être restituée. À savoir que tous les détails entourant ce délai devront figurer sur le contrat de crédit et que le particulier aura quatorze jours à compter de l’accord pour user de son droit. La demande devra être faîte à travers le bordereau rattaché au contrat ou par courrier recommandé avec accusé réception.

credit
Le délai de rétractation est de 14 jours pour un crédit à la consommation


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