Après la signature d’un
accord de credit
consommation, un emprunteur
a le droit de revenir sur sa décision grâce au délai de rétractation. Cette période de réflexion qui lui est
octroyée par l’article 1122 du Code civil lui permet de ne pas être redevable
de pénalité en cas de désistement. Par la même occasion, toute somme versée par
l’emprunteur devra être restituée. À savoir que tous les détails
entourant ce délai devront figurer sur le contrat
de crédit et que le particulier aura quatorze jours à compter de l’accord
pour user de son droit. La demande devra être faîte à travers le bordereau
rattaché au contrat ou par courrier
recommandé avec accusé réception.
| Le délai de rétractation est de 14 jours pour un crédit à la consommation |
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