Tuesday, January 17, 2017

Les intérêts intercalaires doivent figurer dans le TEG



Si les fonds d’un crédit immobilier sont débloqués en plusieurs tranches, des intérêts intercalaires seront facturés à l’emprunteur. Il est bon de savoir que ces derniers doivent être mentionnés dans le contrat, soit figurer dans le Taux Effectif Global (TEG) pour être dû. À noter que la Cour de cassation indique que cette somme ne pourra être réclamée par la banque le cas échéant. Pour rappel, les frais de dossier et d’assurance emprunteur sont, entre autres, sont inclus dans le TEG.

Le TEG doit contenir les intérêts intercalaires

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