Thursday, November 17, 2016

Crédit immobilier : la non-obtention n’annule pas le projet d’acquisition



Un futur acquéreur n’est pas obligé de renoncer à son projet d’achat s’il n’a pas obtenu son crédit immobilier à la date limite prévue dans le compromis de vente. Du moins, le vendeur ne peut utiliser cet élément pour annuler la transaction. C’est donc l’emprunteur seul qui peut renoncer à signer l’acte de vente pour cette raison. Il est bon de savoir qu’il ne sera tenu de verser aucun frais pour cette démarche. Il est donc considéré comme le garant de l’annulation de la promesse de vente, car il pourrait obtenir le financement ultérieurement.

La non-obtention d'un crédit n'entraine pas l'annulation d'un compromis de vente sans l'accord de l’acquéreur

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