Toute offre de crédit
doit comprendre le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) selon le Code de la consommation. En sus des intérêts, ce
dernier doit inclure les charges obligatoires de la banque, telles que les frais de dossier. Il permettra au
demandeur d’avoir un aperçu du montant réel de l’emprunt et de comparer avec
les propositions d’autres établissements. Il pourra ainsi faire jouer la
concurrence. Le calcul de ce pourcentage peut parfois comporter des erreurs.
Dans ce genre de cas, l’emprunteur peut bénéficier du remboursement des
intérêts payés en saisissant le tribunal. Ce sera alors le taux
légal qui sera appliqué comme le stipule l’arrêt de la 1ère
chambre civile Cour de cassation du 15 octobre 2014.
Le TAEG doit être apparaitre dans tout offre de crédit
OFFRE DE CREDIT ENTRE PARTICULIER .
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